FAQ

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  • Qui veille sur l’application du Code de bonnes pratiques ?

    La Gouvernance d’Entreprise est, par définition, une démarche de progrès continu. Afin de s’assurer de l’application effective de la règle fondamentale de gouvernement d’entreprise « appliquer ou expliquer », un Haut Comité de suivi de l’application du Code est mis en place. Il est composé comme suit : o Direction Générale de la Promotion de l’Entreprise, o Direction des Affaires Monétaires et Financières, o Sociétés membres du Cadre de Concertation des Sociétés d’État, o Réseau national de lutte anticorruption (REN-LAC), o Ligue des Consommateurs. o Ont la qualité d’observateurs, les entités ci-après : o Cour des Comptes, o Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat, o Ordre National des Experts comptables et des Comptables Agréés du Burkina. Le Président du Cadre de Concertation des Sociétés d’État assure la présidence du Haut Comité et la Direction Générale de la Promotion de l’Entreprise, son Secrétariat.

  • Pourquoi un Code de bonnes pratiques de gouvernance des Sociétés d’État ?

    Le Code de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise s’adresse aux Sociétés d’État (SE) en vue d’accroître leur performance globale. Il tient compte de leurs spécificités et recommande fortement une série de bonnes pratiques susceptibles d’améliorer leur gouvernance. Les SE sont fortement impliquées dans la réalisation des grands projets structurants du pays et dans la mise en œuvre des différentes stratégies sectorielles et réformes structurelles visant la création des conditions propres à favoriser l’accélération du progrès économique et social.

  • Qu’est-ce que le code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat ?

    La Gouvernance d’Entreprise concerne l’organisation du pouvoir au sein d’une société visant à un meilleur équilibre entre les instances de direction, de contrôle et les actionnaires ou sociétaires, dans l’objectif de créer de la valeur pour l’entité. Les bonnes pratiques de gouvernance sont essentielles pour mieux :  ancrer la culture de reddition des comptes ;  renforcer le climat de confiance avec toutes les Parties prenantes des Sociétés d’État ;  attirer l’investissement national et étranger et faciliter l’accès des Sociétés d’État aux capitaux ;  promouvoir les valeurs de transparence, d’information et de communication ;  améliorer la viabilité, les performances ainsi que la qualité du service des Sociétés d’État ;  contribuer à l’atteinte des objectifs stratégiques de l’Etat.

  • Comment contacter le CC-SE ?

    Le CC-SE peut être joint par mail à l’adresse dgpe@commerce.gov.bf ou dgpe.de@yahoo.com qui constitue l’adresse mail du Secrétariat permanent.

  • Quelle est la tutelle administrative du CC-SE ?

    Le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat assure la tutelle administrative du Cadre de concertation des sociétés d’Etat.

  • Le CC-SE est-il reconnu par l’Etat burkinabè ?

    La reconnaissance du CC-SE par l’Etat burkinabè est garantie par la Recommandation n°01/2011/AG-SE du 1er juillet 2011 relative à la mise en place d’un cadre de concertation entre les sociétés d’Etat et l’arrêté N°2012-004/MICA/SG/DGPE/DE du 13 janvier portant création d’un cadre de concertation des Sociétés d’Etat.

  • Quels sont les organes du CC-SE ?

    Le CC-SE comprend une Assemblée Générale, un Secrétariat Exécutif et un Secrétariat permanent. Il rend compte à l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat (AG-SE). L’Assemblée générale du CC-SE est présidée par le Ministre en charge de gestion des Sociétés d’Etat ou par délégation le Président du Conseil d’Administration de la société hôte. Le Secrétariat Exécutif est l’organe d’exécution du CC-SE. Il est dirigé par un secrétaire exécutif qui est le Directeur Général de la Société Hôte et est composé de l’ensemble des Directeurs Généraux des Sociétés d’Etat et de toute structure membre du CC-SE. Le Secrétariat Permanent est assuré par le Secrétariat de l’AG-SE à savoir la Direction Générale de la Promotion de l’Entreprise (DGPE).

  • Le CC-SE existe-t-il dans quel pays ?

    Le CC-SE a été créé au Burkina Faso pour servir les burkinabè.

  • Qu’est-ce que le CC-SE ?

    Le Cadre de Concertation des Sociétés d’Etat (CC-SE) comme son nom l’indique est un organe d’échanges entre sociétés d’Etat. Il a été mis en place par la Recommandation n°01/2011/AG-SE du 1er juillet 2011 en vue d’une coopération efficiente, d’une promotion de la bonne gouvernance d’entreprise et d’une anticipation dynamique sur les défis majeurs dans les sociétés d’Etat. Le CC-SE a été créé par arrêté N°2012-004/MICA/SG/DGPE/DE du 13 janvier.